La Maison des Artistes ...

Mon activité est inscrite auprès de la Maison des Artistes (MDA). Dans ce cadre précis, une contribution obligatoire de
1% du montant HT de la prestation est exigée auprès du diffuseur (toute personne physique ou morale, soit toute société industrielle ou commerciale, PME, fondation, l’Etat, les collectivités publiques, associations, artisans, ...) faisant appel à mes services. Je vous remercie de bien vouloir vous acquitter de cette contribution (code de la sécurité sociale : article R382-20) directement à la Maison des Artistes à l’aide de l’imprimé.

• Pour régler la contribution, vous devez remplir impérativement la déclaration trimestrielle.
• Cette déclaration doit être adressée à la Maison des Artistes selon les dates d’exigibilité définies par la réglementation sociale, soit pour les rémunérations versées :
au cours du 1
er trimestre : au 15 avril
au cours du 2e trimestre :
au 15 juillet
au cours du 3e trimestre :
au 15 octobre
au cours du 4e trimestre :
au 15 janvier

En fin d’année, la MDA vous transmettra une déclaration récapitulative. Vous devez établir la déclaration annuelle nominative faisant ressortir notamment pour chaque artiste auteur, le montant total des rémunérations artistiques versées au cours de l’année civile écoulée. Cette déclaration qui vous sera adressée par la Maison des Artistes doit être renvoyée à l’organisme agréé selon la date d’exigibilité définie par la réglementation sociale, soit pour les rémunérations versées au cours d’une année civile : au plus tard au 15 janvier de l’année suivante.

Mes coordonnées à faire apparaître
Anne Kurz Van der Hoeven
4 rue des Petits Prés
78810 Feucherolles
N° d’Ordre V277664

Pour tout renseignement complémentaire,
n’hésitez pas à me contacter au 06 86 85 29 28.